Conditions
générales
de vente
Stages France Rugby – Fédération Française de Rugby
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités d’inscription et de participation aux stages France Rugby destinés à des participants mineurs, organisés par la Fédération Française de Rugby (FFR). Toute inscription à un stage France Rugby implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
Les stages France Rugby proposent des séjours sportifs à dates fixes, axés sur la pratique du rugby, la progression individuelle et collective, ainsi que la transmission des valeurs de la Fédération Française de Rugby.
Ils sont encadrés par un personnel qualifié et s’inscrivent dans une démarche éducative et sportive.
2. Inscriptions
L’inscription s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme officielle dédiée aux stages France Rugby. Toute inscription est considérée comme pré-enregistrée tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Seul le règlement complet valide définitivement l’inscription au stage.
La FFR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute inscription incomplète, non conforme ou ne respectant pas les conditions définies dans les présentes CGV.
3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, et sont précisés pour chaque session sur le site internet dédié.
Le détail des prestations incluses dans chaque formule est présenté lors de l’inscription.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée, ou par virement bancaire selon les modalités proposées lors de l’inscription.
L’inscription est considérée comme définitive uniquement après : réception du paiement intégral, confirmation par email de la validation de l’inscription.
Aucun participant ne pourra être admis au stage sans règlement préalable.
5. Dossier administratif et médical
La participation au stage est conditionnée à la réception, avant le début du séjour, d’un dossier complet comprenant notamment :
– une fiche d’informations complétée,
– une fiche médicale complétée et signée,
– les autorisations parentales requises.
Les documents doivent être transmis dans les formats demandés.
En l’absence de dossier complet, la FFR se réserve le droit de refuser l’accès au stage, sans possibilité de remboursement.
6. Conditions d’âge et de niveau
Chaque stage est soumis à des critères d’âge et, le cas échéant, de niveau sportif minimum, précisés lors de l’inscription.
Toute inscription ne respectant pas ces critères pourra être annulée par l’organisateur, sans possibilité de remboursement.
7. Délai de rétractation – Annulation – Report
Compte tenu de la nature des prestations proposées (stages sportifs à dates fixes), les conditions suivantes s’appliquent :
7.1 Délai de rétractation
Un délai de rétractation contractuel de quarante-huit (48) heures à compter de la validation du paiement est accordé.
Toute demande d’annulation formulée dans ce délai pourra donner lieu à un remboursement intégral.
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué, quelle qu’en soit la raison.
7.2 Conditions de report
Après expiration du délai de rétractation, l’inscription pourra uniquement faire l’objet d’un report sous réserve des conditions suivantes :
– le report est possible sur une autre session organisée par la FFR dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date initiale du stage ;
– le report est soumis à la disponibilité des places ;
– le report est limité à une seule fois par participant ;
– le report est strictement personnel et non cessible.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’impossibilité de report liée à l’indisponibilité des sessions.
7.3 Délai de modification
À compter de sept (7) jours calendaires avant le début du stage, aucune modification ne sera possible, incluant notamment :
– annulation,
– report,
– changement de session,
– changement de formule (avec ou sans hébergement).
L’inscription est alors considérée comme définitive et ferme.
7.4 Cas de force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée, notamment pour raison médicale sur présentation d’un certificat, la FFR se réserve la possibilité de proposer un report, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement automatique.
8. Annulation ou modification par l’organisateur
La Fédération Française de Rugby se réserve le droit de modifier ou d’annuler un stage en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
9. Assurance et responsabilité
Chaque participant doit être couvert par une assurance responsabilité civile et individuelle accident.
La FFR décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels durant le stage.
10. Discipline et comportement
Tout comportement inadapté, dangereux ou contraire aux règles de vie collective pourra entraîner une exclusion du stage, sans possibilité de remboursement.
11. Droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable des représentants légaux, la FFR se réserve le droit d’utiliser les images (photographies et vidéos) prises durant le stage à des fins de communication et de promotion institutionnelle.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’organisation des stages France Rugby, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).
13. Litiges et droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le droit français est applicable.
L’inscription à un stage France Rugby implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.